Vrally 4L

lukebr a écrit : Et avec le SIV, la CG est encore remise immédiatement en pref ou il y a un délai ?

ils te l'envoient chez toi je crois

Non tu as un certificat provisoire, avec le N° d'immatriculation définitif, et apres tu reçois la CG définitive par la poste.

sinon ce que je te dis pour le certificat de session je l'ai fait le 12 juillet dernier, pour que Nico puisse monté avec la R6 a Thenay, et c'est passé sans probleme.

Je le répète, ça ne servait a rien d'envoyer quoi que ce soit a la préfecture avant le 01/07/2011, donc c'est normal que ce soit passé Quentin.

Avant le 01/07/2011 les amendes étaient envoyés au titulaire du véhicule, depuis le 01/07/2011 elles sont envoyés à l'acquéreur lorsqu'il y en a un enregistré dans le SIV
Donc si la déclaration de cession n'est pas transmise et/ ou enregistré informatiquement c'est toujours le titulaire qui prend les amendes

Depuis longtemps (donc même avant le 01/07/2011) lorsqu'il y a plusieurs certificats d'immatriculation à faire le problème est de savoir si les cessions ont été enregistrés informatiquement. Si c'est pas enregistré ça passe en faisant une cession de la personne inscrite sur la carte à grise à la dernière personne qui l'achète, donc 1 seul carte grise
Si les cessions sont enregistrés informatiquement il faudra d'abord refaire une carte au nom de la personne qui est enregistré comma acquéreur dans le SIV

Et avec le SIV, la CG est encore remise immédiatement en pref ou il y a un délai ?

Les certificats d'immatriculations sont envoyés par la poste dans les 48H après ton passage en préfecture en principe

J'appelle demain ma sous pref pour savoir si ils acceptent 2 certificats clin.png

ils n'accepterons pas, dans le cas ou la cession est enregistrée dans le SIV il faut faire une carte grise au nom de l'ancien proprio et pour cela il faut sa carte d'identité, un justificatif de domicile et une procuration. Une fois qu'il aura reçu ça carte grise il te fait une cession et tu pourra faire ta carte grise. Un conseil attendre au moins une semaine entre les 2 cartes grises

autre info: maintenant l'immatriculation est nationale donc on peut faire la CG dans n'importe qu'elle pref (pas forcé d'aller à celle de son domicile), seulement chaque pref conserve ses tarifs, pour ceux qui bougent un peu regardez sur internet laquelle est la moins chers dans les lieux où vous passez

EDIT: voici un lien avec les tarifs
http://www.carte-grise.org/tarifs_cheva ... region.htm http://www.carte-grise.org/tarifs_cheva ... region.htm

Bon, je crois que j'ai trouvé une solution légale pour avoir qu'une carte grise à faire, je vous explique ça dans 5 min

ça en fait déjà 6...

Je vous la fait courte vu que tout est expliqué en détail ici : http://www.la4ldesylvie.fr/index.php?op ... &Itemid=78 http://www.la4ldesylvie.fr/index.php?op ... &Itemid=78

Donc, depuis le système SIV et la suppression du CT non roulant (et des CG non roulantes par la même occasion), une nouvelle procédure existe, le retrait de la circulation du véhicule.
La CG étant juste un permis de circuler, le faite qu'elle soit non roulante était quelque peu contradictoire

http://vosdroits.service-public.fr/F1754.xhtml Explication des démarches de retrait et remise en circulation

Retrait :

Le retrait de la circulation d'un véhicule fait suite à :
- soit une demande volontaire du titulaire du certificat d'immatriculation (ex-carte grise),
- soit une transformation du véhicule dans une catégorie non soumise à l'immatriculation (véhicules non reconnus par la DRIRE ou la DREAL et non autorisés à circuler sur les voies publiques).

À noter : lorsque la demande de retrait fait suite à un achat, l'acquéreur n'a pas l'obligation d'immatriculer au préalable le véhicule à son nom.

Le propriétaire ou le mandataire du véhicule doit faire une déclaration de retrait de circulation du véhicule en préfecture en présentant :

le formulaire http://vosdroits.service-public.fr/R20301.xhtml Cerfa n°13756*02 de déclaration de retrait de circulation du véhicule,

le certificat d'immatriculation concerné.

C'est ce qui est en gras qui m'intéresse particulièrement ! :wub:

Ensuite, je cite La4LdeSylvie car je n'ai pas trouvée l'info ailleurs (donc à vérifier, je demande à la pref demain)

Le déclarant recevra un récépissé valant " certificat de propriété ", qui remplacera la CG non roulant, avec une validité non limitée dans le temps.
Avec ce récépissé, il est possible d'effectuer des transactions et des donations comme pour un meuble, puisque le véhicule non roulant est désormais considéré comme tel, et que le récépissé vaut certificat de propriété non limité dans le temps.

Donc il faut que j'achète la voiture avec ce récépissé, et ma question concerne la forme sous laquelle se fait la revente de ce papier

Remise en circulation :

Lorsque le titulaire souhaite remettre son véhicule en circulation, il doit en faire la demande dans une préfecture.

Doit être joint notamment à la demande :

le formulaire http://vosdroits.service-public.fr/R13567.xhtml Cerfa n°13750*02 de demande d'immatriculation,

la preuve du contrôle technique lorsque le retrait du véhicule fait suite à une demande volontaire du titulaire,

un procès verbal de réception à titre isolé (RTI) de la DRIRE ou DREAL lorsque le retrait fait suite à une transformation du véhicule .

La suspension de l'interdiction de circuler est alors levée et un nouveau certificat d'immatriculation est délivré au demandeur selon la procédure habituelle.

voilà

Avec ça il est possible de vendre légalement un véhicule non roulant en tant que meuble, et de le faire rerouler avec une (et une seule) carte grise par le n-ième nouveau propriétaire dès que la voiture a un CT valide

dès que j'en sais plus sur la revente du récépicé je fait un sujet propre à mettre en post-it

PS: raté pour la faire courte, merci si vous avez tout lu

)=

bon à savoir tout ça
merci et bon courage pour les démarches

Bon, j'avance et problème résolu je pense :wub:

Source : FFVE -> http://www.ffve.org/index.php?option=co ... Itemid=124 http://www.ffve.org/index.php?option=co ... Itemid=124

Extraits intéréssants ici :

Avant toute chose, sachez qu'un véhicule est un BIEN MEUBLE. Tout ce qui touche à sa propriété est régi par le CODE CIVIL, qu'il soit ou NON en circulation.
Le certificat d'immatriculation n'est qu'un titre de circulation et de police, qui implique seulement une forte présomption de propriété. En aucun cas, ce n'est un titre de propriété, même si c'est écrit sur les nouvelles CG ; cela est consacré par la jurisprudence. Le titre de propriété, c'est le certificat de cession ou de vente.

Le CODE DE LA ROUTE, aussi bien que le CODE CIVIL exigent une forme règlementaire du certificat de cession. Le véhicule doit être précisément identifié, ainsi que l'ancien et le nouveau propriétaires. Les changements successifs de propriétaires, doivent être authentifiés par autant de certificat(s) de cession.

4 - Le déclarant recevra un récépissé valant « certificat de propriété », qui remplacera la CG non roulant, avec une validité non limitée dans le temps.

Déclarant donc propriétaire donc celui défini par les certificats de cession ! En effet:

On constate que la procédure décrite est à effectuer par le PROPRIÉTAIRE du véhicule concerné et ne précise pas qu'il doit s'agir obligatoirement du TITULAIRE  du certificat d'immatriculation.

Et ensuite pour la revente :

ART.R.2279 - En fait de meuble, possession vaut titre.....

ça me plait bien tout ça !

Et pas obligation que le retrait de la circulation soit fait par le proprio intermédiaire, en effet avec 2 certificats, je serai propriétaire

On a donc une solution légale pour faire une carte grise après plusieurs reventes au prix d'une CG :wub: :wub: :wub:

PS : punaise, heureusement que je fait pas du droit ...

impec