Posté : 08 févr. 2007, 23:15
Intéressant ce topic. Ce que je trouve bizard quand même c'est de vouloir tenter une action en vice caché alors que le seul fait que le CT ait été refusé prouve bien qu'il ne s'agit en aucun cas d'un vice caché mais d'un vice apparent...et dans ce cas là l'acheteur ne peut rien faire, ca serait trop facile sinon.
Pour le délai c'est bon à savoir ça! merci les juriste!
Pour le délai c'est bon à savoir ça! merci les juriste!