Posté : 13 juil. 2010, 08:12
Après un an d'appliquation,cette procédure fonctionne bien du coté des experts en automobile mais moins bien coté administration.
V.E soit L327.5 du code de la route représente environ 8% des dossiers d'un cabinet d'expertise.
Les principaux cas sont LS3 et SP4.
Il ne faut pas oublier que lors de la déclaration en VE d'un véhicule,ce dernier n'a plus le droit de rouler sans qu'un certificat de conformité soit établi par un expert et remis en prefecture.
Lors de son examen,l'expert peut juger que le vehicule ne pourra etre réparer si
ANNEXE I
CRITÈRES D'IRRÉPARABILITÉ DES VÉHICULES
ÉCONOMIQUEMENT IRRÉPARABLES*
Sont considérés comme « techniquement irréparables » les véhicules qui remplissent un des six critères objectifs décrits ci-dessous :
1. Véhicules complètement brûlés ; c'est-à-dire les véhicules dont le compartiment moteur et l'habitacle sont détruits.
2. Véhicules immergés au-dessus du tableau de bord (à l'exception de motos qui doivent, en cas d'immersion, être examinées au cas par cas).
3. Véhicules dont un élément de sécurité ci-après, n'est, à dire d'expert, ni réparable, ni remplaçable :
- tous les éléments de liaison au sol (roues, pneumatiques), de suspension, de direction, de freinage et leurs organes de commandes ;
- les fixations et articulations des sièges ;
- les coussins gonflables, prétentionneurs, ceintures de sécurité et leurs éléments périphériques de fonctionnement ;
- la coque, le châssis et le cadre (pour les deux-roues).
4. Véhicules dont tout ou partie des éléments de structure et de sécurité sont atteints de défauts techniques irréversibles (vieillissement des métaux, amorces de ruptures multiples, corrosion perforante excessive ; etc).
5. Véhicules dont la réparation nécessite l'échange de l'ensemble moteur-boîte et coque ou châssis ou cadre (pour les deux-roues) qui entraîne la perte de leur identité d'origine.
6. Par assimilation véhicules qui sont définitivement non identifiables, après épuisement des moyens de recherche et des démarches permettant de les identifier.
* Il est précisé, cependant, que ces critères ne s'appliquent pas aux véhicules dits « de collection »
Pour le cas le cas de Floppe,le chassis n'etant plus fabriqué par le construrteur,l'expert qui aurait pu examineé son véhicule,aurait déternimé la non réparabilité technique
V.E soit L327.5 du code de la route représente environ 8% des dossiers d'un cabinet d'expertise.
Les principaux cas sont LS3 et SP4.
Il ne faut pas oublier que lors de la déclaration en VE d'un véhicule,ce dernier n'a plus le droit de rouler sans qu'un certificat de conformité soit établi par un expert et remis en prefecture.
Lors de son examen,l'expert peut juger que le vehicule ne pourra etre réparer si
ANNEXE I
CRITÈRES D'IRRÉPARABILITÉ DES VÉHICULES
ÉCONOMIQUEMENT IRRÉPARABLES*
Sont considérés comme « techniquement irréparables » les véhicules qui remplissent un des six critères objectifs décrits ci-dessous :
1. Véhicules complètement brûlés ; c'est-à-dire les véhicules dont le compartiment moteur et l'habitacle sont détruits.
2. Véhicules immergés au-dessus du tableau de bord (à l'exception de motos qui doivent, en cas d'immersion, être examinées au cas par cas).
3. Véhicules dont un élément de sécurité ci-après, n'est, à dire d'expert, ni réparable, ni remplaçable :
- tous les éléments de liaison au sol (roues, pneumatiques), de suspension, de direction, de freinage et leurs organes de commandes ;
- les fixations et articulations des sièges ;
- les coussins gonflables, prétentionneurs, ceintures de sécurité et leurs éléments périphériques de fonctionnement ;
- la coque, le châssis et le cadre (pour les deux-roues).
4. Véhicules dont tout ou partie des éléments de structure et de sécurité sont atteints de défauts techniques irréversibles (vieillissement des métaux, amorces de ruptures multiples, corrosion perforante excessive ; etc).
5. Véhicules dont la réparation nécessite l'échange de l'ensemble moteur-boîte et coque ou châssis ou cadre (pour les deux-roues) qui entraîne la perte de leur identité d'origine.
6. Par assimilation véhicules qui sont définitivement non identifiables, après épuisement des moyens de recherche et des démarches permettant de les identifier.
* Il est précisé, cependant, que ces critères ne s'appliquent pas aux véhicules dits « de collection »
Pour le cas le cas de Floppe,le chassis n'etant plus fabriqué par le construrteur,l'expert qui aurait pu examineé son véhicule,aurait déternimé la non réparabilité technique
L'expert viens faire son expertise et la voiture est DEJA réparée que se passe-t-il ?