code de la route et vos véhicules

[J.R]

Après un an d'appliquation,cette procédure fonctionne bien du coté des experts en automobile mais moins bien coté administration.

V.E soit L327.5 du code de la route représente environ 8% des dossiers d'un cabinet d'expertise.

Les principaux cas sont LS3 et SP4.

Il ne faut pas oublier que lors de la déclaration en VE d'un véhicule,ce dernier n'a plus le droit de rouler sans qu'un certificat de conformité soit établi par un expert et remis en prefecture.

Lors de son examen,l'expert peut juger que le vehicule ne pourra etre réparer si

ANNEXE I
CRITÈRES D'IRRÉPARABILITÉ DES VÉHICULES
ÉCONOMIQUEMENT IRRÉPARABLES*

Sont considérés comme « techniquement irréparables » les véhicules qui remplissent un des six critères objectifs décrits ci-dessous :
1. Véhicules complètement brûlés ; c'est-à-dire les véhicules dont le compartiment moteur et l'habitacle sont détruits.
2. Véhicules immergés au-dessus du tableau de bord (à l'exception de motos qui doivent, en cas d'immersion, être examinées au cas par cas).
3. Véhicules dont un élément de sécurité ci-après, n'est, à dire d'expert, ni réparable, ni remplaçable :
- tous les éléments de liaison au sol (roues, pneumatiques), de suspension, de direction, de freinage et leurs organes de commandes ;
- les fixations et articulations des sièges ;
- les coussins gonflables, prétentionneurs, ceintures de sécurité et leurs éléments périphériques de fonctionnement ;
- la coque, le châssis et le cadre (pour les deux-roues).
4. Véhicules dont tout ou partie des éléments de structure et de sécurité sont atteints de défauts techniques irréversibles (vieillissement des métaux, amorces de ruptures multiples, corrosion perforante excessive ; etc).
5. Véhicules dont la réparation nécessite l'échange de l'ensemble moteur-boîte et coque ou châssis ou cadre (pour les deux-roues) qui entraîne la perte de leur identité d'origine.
6. Par assimilation véhicules qui sont définitivement non identifiables, après épuisement des moyens de recherche et des démarches permettant de les identifier.
* Il est précisé, cependant, que ces critères ne s'appliquent pas aux véhicules dits « de collection »

Pour le cas le cas de Floppe,le chassis n'etant plus fabriqué par le construrteur,l'expert qui aurait pu examineé son véhicule,aurait déternimé la non réparabilité technique

[xscal]

sauf si le vehicule etai en CG collection ...

c'est bien cela que notifie le nota non ?

[papuche]

oui c'est bien cela!

mais c'est deux critères sont pas bon pour nous en tout cas!

5. Véhicules dont la réparation nécessite l'échange de l'ensemble moteur-boîte et coque ou châssis ou cadre (pour les deux-roues) qui entraîne la perte de leur identité d'origine.
6. Par assimilation véhicules qui sont définitivement non identifiables, après épuisement des moyens de recherche et des démarches permettant de les identifier.

[Black-Phenix]

Salut,

Question con mais de combien de temps dispose-t-on avant que l'expert passe ?

Parce que si ça excède une semaine ou deux on peut réparer le véhicule avant que l'expert passe. Dans ce cas précis que se passe-t-il ?

Exemple on plis le bras de suspension avant pendant un accident, on rapatrie la voiture. On change le tout et on remet d'origine autant que possible L'expert viens faire son expertise et la voiture est DEJA réparée que se passe-t-il ?
Est-ce techniquement réalisable de rapatrier la voiture ?

Merci

[J.R]

sauf si le vehicule etai en CG collection ...

c'est bien cela que notifie le nota non ?

Tout a fait

[J.R]

oui c'est bien cela!

mais c'est deux critères sont pas bon pour nous en tout cas!

5. Véhicules dont la réparation nécessite l'échange de l'ensemble moteur-boîte et coque ou châssis ou cadre (pour les deux-roues) qui entraîne la perte de leur identité d'origine.
6. Par assimilation véhicules qui sont définitivement non identifiables, après épuisement des moyens de recherche et des démarches permettant de les identifier.

4:Véhicules dont tout ou partie des éléments de structure et de sécurité sont atteints de défauts techniques irréversibles (vieillissement des métaux, amorces de ruptures multiples, corrosion perforante excessive



l'expert ne peut chiffrer dans son rapport initial qu'avec de la pièce neuve et la plateformes n'etant plus fournies par le constructeur,le point 4 s'applique

[J.R]

Salut,

Question con mais de combien de temps dispose-t-on avant que l'expert passe ?

Parce que si ça excède une semaine ou deux on peut réparer le véhicule avant que l'expert passe. Dans ce cas précis que se passe-t-il ?

Exemple on plis le bras de suspension avant pendant un accident, on rapatrie la voiture. On change le tout et on remet d'origine autant que possible L'expert viens faire son expertise et la voiture est DEJA réparée que se passe-t-il ?
Est-ce techniquement réalisable de rapatrier la voiture ?

Merci

Question con mais de combien de temps dispose-t-on avant que l'expert passe ?

Tu disposes du temps que tu souhaitent car c'est toi qui decides de la date du passage de l'expert

Parce que si ça excède une semaine ou deux on peut réparer le véhicule avant que l'expert passe. Dans ce cas précis que se passe-t-il ?

Rien si l'expert ne s'appercoit pas des démontages

Exemple on plis le bras de suspension avant pendant un accident, on rapatrie la voiture. On change le tout et on remet d'origine autant que possible L'expert viens faire son expertise et la voiture est DEJA réparée que se passe-t-il ?
Est-ce techniquement réalisable de rapatrier la voiture ?

Oui tu es propriétaire de ta voiture

[Black-Phenix]

D'accord

Merci beaucoup pour tes réponses

[cedric80]

J'ai une petite question pour J.R.
Il ne s'agit pas de 4l mais de ma moto. Elle a été vandalisé il y a un mois et expertisée depuis. Le verdict est que le montant des réparations est supérieur celui de la moto. Cependant le véhicule est techniquement réparable. (le cadre est à remplacer) Quelles suites dois-je donner pour que la carte grise ne soit pas bloquée alors que je ne compte pas faire les travaux de réparation?

Bonne soirée!
Cédric

[J.R]

La partie économique c'est L327.1

Les entreprises d'assurances tenues à un titre quelconque à indemniser les dommages à un véhicule dont un rapport d'expertise fait apparaître que le montant des réparations est supérieur à la valeur de la chose assurée au moment du sinistre doivent dans les quinze jours suivant la remise du rapport d'expertise proposer une indemnisation en perte totale avec cession du véhicule à l'assureur. Le propriétaire du véhicule dispose de trente jours pour donner sa réponse.

Donc par le biais de l'expert de ta compagnie d'assurance ce dernier va te faire une proposition pour ceder le bien au profit de ton assureur

tu gardes ton materiel c'est L327.2 dernier paragraphe

En cas d'accord du propriétaire de céder le véhicule à l'assureur, celui-ci transmet le certificat d'immatriculation du véhicule à l'autorité administrative compétente.


L'assureur doit vendre le véhicule à un acheteur professionnel pour destruction, réparation ou récupération des pièces en vue de leur revente ou reconstruction.


En cas de réparation du véhicule, celui-ci ne peut être remis en circulation et faire l'objet d'une réimmatriculation qu'au vu du rapport d'expertise certifiant que ledit véhicule a fait l'objet des réparations touchant à la sécurité prévues par le premier rapport d'expertise et qu'il est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité.

Pour pouvoir vendre ton vehicule ultérieurement c'est 327.3

En cas de refus du propriétaire de céder le véhicule à l'assureur ou de silence dans le délai fixé à l'article L. 327-1, l'assureur doit en informer l'autorité administrative compétente.

Celle-ci procède alors, pendant la durée nécessaire et jusqu'à ce que le propriétaire l'ait informée que le véhicule a été réparé, à l'inscription d'une opposition à tout transfert du certificat d'immatriculation. Elle en informe le propriétaire par lettre simple.

Pour obtenir la levée de cette opposition, le propriétaire doit présenter un second rapport d'expertise certifiant que ledit véhicule a fait l'objet des réparations touchant à la sécurité prévues par le premier rapport d'expertise et que le véhicule est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité.



La réparation ne peut se faire que par un professionnel car sur le second rapport doit figurer la raison social et le numero de siret.

Si tu veux faire les réparations toi meme ,il faut que tu trouves un confrère peut scupuleux qui ne respecte pas la déontologie.

En cas de réparation par tes soins,sans suivi,cette machine ne peut etre vendu qu'à un professionnel pour pièces ou en vue de sa destruction,elle peut plus etre vendue à un particulier.

As tu besoin d'autre précision?