[Vente de véhicule] Nouvelle loi

[BeeNoiiT]

Bonjour,

J'espère être dans la bonne section.

Je viens de lire un article sur les véhicules non roulants sorti le 23/08/2010 qui ne permet plus de vendre des véhicules pour pièces, en l'état ou non roulant.

Extrait :

" Peut-on vendre un véhicule non roulant "pour pièces" ?
Mis à jour le 23.08.2010 par Direction de l'information légale et administrative

Non.
La mention "véhicule non roulant" ne peut plus être mentionnée sur le procès-verbal du contrôle technique.
Un certificat d'immatriculation portant la mention "véhicule non roulant" ne peut plus être délivré.
Les véhicules hors d'usage ne peuvent être remis qu'à des démolisseurs ou broyeurs agrées ou à des centres de regroupement.
Les professionnels agréés, quand ils ont accepté la prise en charge du véhicule, ne peuvent facturer aucun frais, excepté le coût du transport jusqu'à leur installation.
Pour être accepté, le véhicule ne doit pas être dépourvu de ses composants essentiels, (groupe motopropulseur, pot catalytique pour les véhicules qui en étaient équipés lors de leur mise sur le marché ou carrosserie), ou contenir des déchets ou équipements non homologués qui lui ont été ajoutés.

Sanctions
Est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait :
* D'abandonner, déposer ou faire déposer son véhicule ailleurs que chez un professionnel agréé,
* Remettre ou faire remettre des déchets à tout autre qu'un exploitant d'une installation agréée,
* Éliminer des déchets ou matériaux sans être agréé."

Qu'en pensez-vous?
Si j'ai un véhicule non roulant, ou qui ne passe pas le contrôle technique?

Que faire dans cette situation...

Merci à vous

Benoit

[Ozhora]

Pour achat d'un nouveau véhicule "non roulant" :

- CG barrée par le vendeur (toute autre mention que Vendu le est sans valeur)
- CT valide de moins de 6 mois (dur a avoir pour un véhicule non roulant ^^)
- Sinon CT non valide en cours de validité (moins de 2 mois donc)
- Certificat de cession pour la vente a un particulier

Ensuite avec le CT non valide de moins de 2 mois tu peux normalement refaire la CG a ton nom et tu es tranquille pour retaper ta voiture et la faire passer au CT en espérant qu'il soit valide.

Le coup du CT refusé de moins de 2 mois est a confirmer par la préfecture ou tu va aller afin d'éviter les surprises (il y a des différences entre les préfectures :-°)

Ozhora

EDIT : Après vérification sur le net un CT refusé de moins de 2 mois t'ouvre la porte de la CG (sauf si tu tombe sur un con mais la on peut rien faire)

[tonton4L]

OK, ça c'est pour les CG portant la mention "véhicule non roulant"
Mais je pense qu'on peut toujours acheter une voiture sans CT, et faire la CG plusieurs années plus tard une fois qu'elle a été restaurée et qu'elle a passé le CT... quelqu'un peut confirmer ?

Et sinon, ma 2CV a une CG non roulante depuis 5 ans, est ce que je vais pouvoir refaire une CG normale le jour ou elle va reprendre du service ?

++
Fab

[Izno]

Le vendeur n'est absolument pas obligé de passer le véhicule au CT pour la vente, ni de fournir un CT de moins de 6 mois.

Cette obligation n'est écrit nul part.

[alex71]

Sanctions
Est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait :
* D'abandonner, déposer ou faire déposer son véhicule ailleurs que chez un professionnel agréé,
* Remettre ou faire remettre des déchets à tout autre qu'un exploitant d'une installation agréée,
* Éliminer des déchets ou matériaux sans être agréé."

Ca ça veut dire que si j'ai une voiture completement pourrie j'ai pas le droit de le donner à un ferrailleur?

Pour être accepté, le véhicule ne doit pas être dépourvu de ses composants essentiels, (groupe motopropulseur, pot catalytique pour les véhicules qui en étaient équipés lors de leur mise sur le marché ou carrosserie), ou contenir des déchets ou équipements non homologués qui lui ont été ajoutés

Et qu'est-ce qu'on peut faire si le véhicule n'est pas accepté car par exemple il n'a plus de moteur?

[xscal]

un ferailleur est un professionnel agrée ( enfin selon les ferailleurs) mais il y a des demarches administratives a faire, meme pour le don (2/3 papiers a remplir)


pour le point d'aceptation du moteur, je suppose que tu parle de ferailleur ou de casse, il y a toujours moyen de s'arranger avec la personne, dans le cas contraire, aller tenter ailleur.


perso pour mon epave, juste carosserie/ chassis, une casse me demandai 60 euros pour la depollution (sans moteur etccc ca m'a bien fait rire) je suis donc allé a une autre casse, qui ne m'a pas posé de probleme, j'ai meme pu amener ma voiture decoupée.

[J.R]

Le vendeur n'est absolument pas obligé de passer le véhicule au CT pour la vente, ni de fournir un CT de moins de 6 mois.

Cette obligation n'est écrit nul part.

Je pense que la réponse ci dessous est claire

Vous ne pouvez pas. En effet, l'article R 323-6 du Code de la Route prévoit que:
"Les voitures particulières et les camionnettes doivent faire l'objet:
1° D'un contrôle technique dans les six mois précédant l'expiration d'un délai de quatre ans à compter de la date de leur première mise en circulation;
2° Postérieurement à ce contrôle, d'un contrôle technique périodique, renouvelé tous les deux;
3° Avant toute mutation intervenant au-delà du délai de quatre ans prévu au 1° ci-dessus, d'un contrôle technique, dont sont toutefois dispensés les véhicules ayant subi un contrôle technique dans les six mois précédant la date de demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation..."

[Alpha Version]

Le vendeur n'est absolument pas obligé de passer le véhicule au CT pour la vente, ni de fournir un CT de moins de 6 mois.

Cette obligation n'est écrit nul part.

En pref on m'a dit que la vente d'un véhicule autrement qu'avec CT de moins de 6 mois, certificat de cession et CG rayé est illégalle.

Mais par contre aucun soucis pour faire tous les autres papiers et faire le CT du véhicule au nom de l'ancien proprio un ou deux mois plus tard

[xscal]

oui pour faire la nouvell eCG..

mais pour la vente...

enfin dans tout les cas on s'arrange avec le vendeur (ou l'acheteur)

[Alpha Version]

oui pour faire la nouvell eCG..

mais pour la vente...

enfin dans tout les cas on s'arrange avec le vendeur (ou l'acheteur)

Quand il veut bien

Moi j'ai du faire un peu dans son dos ... Ca n'a pas été évident mais ça a marché