Il me semblait que maintenant avec les facilités pour l'obtenir ce n'était plus obligatoire ...Bear a écrit :Ben ..... hein ..... je ne dis pas QUE des conn....es :-°Izno a écrit :J'ai fait immatriculer une voiture il y a moins d'un moins, et on m'a demandé le certificat de session ET le non gage, en plus de la demande d'immatriculation, et des autres papiers nécessaire.
A CHAQUE demande on m'a OBLIGE a en fournir un
Enfin bref on peut le faire de chez soi par internet maintenant donc on gagne du temps
Je voulais préciser également (vu que j'ai galéré pour avoir cette info ) que vous pouvez immatriculer un véhicule avec la mention "pour pièce" ou "sans CT" ou "non roulante" etc ... tant que vous avez le papier de cession à côté.
En effet en france, seules sont légales :
-les ventes de particulier/garage à particulier/garage avec CT et certificat de cession
-les cessions pour destruction à un PROFESSIONNEL de la destruction automobile
Toutes les annonces du genre vendue dans l'état / pour pièces / non roulantes sont donc "illégales" en France ... (mais tolérées )
SOURCE : Préfecture du val d'oise
En résumé vous pouvez acheter un véhicule avec CG mais sans CT fournis par l'ancien proprio et faire le certificat de cession avec lui, puis, effectuer les réparations nécessaires et passer le CT vous même ( au nom de l'ancien proprio ) et ensuite immatriculer votre véhicule
On appelle ça un vide juridique ! les mentions autres que vendue le ... n'ont aucune valeur administrative en France
Si question il y a, n'hésitez pas
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